Conditions générales de vente

Conditions de vente

Ce qui s’applique quand vous commandez sur ce site : qui nous sommes, ce que nous vendons, comment vous payez, comment vous recevez votre commande, et comment y renoncer.

Version du 28 octobre 2026

01Le vendeur

Le site est édité et les ventes sont faites par La Cueillette du CBD, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 898 360 607, SIRET 89836060700029, TVA intracommunautaire FR77898360607, dont le siège est au 70 chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard.

Pour nous joindre : au comptoir, 70 chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard, par téléphone au 06 06 92 99 34 ou par email à lacueilletteducbd@gmail.com.

02L’objet

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur notre site par un consommateur, c’est-à-dire une personne qui achète pour son usage personnel. Elles s’appliquent seules, à l’exclusion de tout autre document.

Vous les acceptez en cochant la case prévue au panier, avant de payer. La version qui s’applique à votre commande est celle publiée le jour où vous la passez. Nous la gardons avec le récapitulatif de votre commande, et vous la relisez à tout moment depuis votre espace.

03Les produits

Nous vendons en ligne des fleurs et des résines de chanvre. Chaque fiche donne la forme du produit, sa famille d’arômes, ses formats et le prix au gramme de chaque format.

Leur teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) ne dépasse pas 0,3 %. Le certificat d’analyse de laboratoire d’un lot est publié sur sa fiche dès que nous le mettons en ligne. Le laboratoire, la date et le taux de THC en sont alors recopiés, et le certificat se lit en entier. Tant qu’il n’est pas en ligne, la fiche l’indique. Un lot au-dessus de 0,3 % n’est ni enregistré ni vendu.

Nos produits ne sont pas des médicaments. Ils ne sont destinés à aucun usage médical, et nous ne leur prêtons aucun effet.

Les photos montrent nos produits. D’un lot à l’autre, l’aspect d’un produit naturel peut varier. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks : un lot épuisé est signalé comme tel et ne se commande pas.

04La majorité

La vente est réservée aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus. Vous confirmez votre âge à l’entrée du site, puis vous indiquez votre date de naissance à chaque commande. Une pièce d’identité vous est demandée à la remise de votre commande.

Si votre majorité n’est pas établie, nous ne remettons pas la commande. Nous l’annulons et nous vous remboursons la totalité de la somme payée.

05Les prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse. Le prix au gramme figure sur chaque format.

Le prix qui s’applique est celui affiché au panier au moment où vous validez votre commande. Les frais du mode de remise choisi s’affichent avant le paiement et s’ajoutent au total. Le total est recalculé par notre serveur à partir de notre catalogue. Aucun montant n’est repris de votre navigateur.

06Les codes de réduction

Un code de réduction se saisit au panier, avant le paiement. Ses conditions sont celles annoncées avec lui : le montant ou le pourcentage, les lots concernés, un montant minimum d’achat, ses dates de validité et le nombre d’utilisations possibles.

Un seul code s’applique par commande. Une réduction ne porte jamais sur les frais de remise, et elle n’est jamais convertie en argent. Un code est revérifié par notre serveur au moment de la commande : s’il ne vaut plus, le panier vous le dit avant le paiement.

Les remises du comptoir, en boutique, ne s’appliquent pas aux commandes passées sur le site.

07La commande

Vous choisissez un lot et son format, puis vous l’ajoutez au panier.
Au panier, vous indiquez votre prénom, votre email, votre téléphone et votre date de naissance, puis vous choisissez un mode de remise parmi ceux proposés.
Vous vérifiez le récapitulatif : les articles, les quantités, les prix, les frais et le total. Vous pouvez encore tout modifier.
Vous confirmez avoir 18 ans ou plus, vous acceptez ces conditions, puis vous cliquez sur « Commander et payer ». Ce bouton vous engage à payer.
Vous payez sur la page sécurisée de Viva.

Le contrat est conclu dès que Viva nous confirme votre paiement. Nous vous envoyons alors un email de confirmation qui récapitule votre commande, avec ces conditions et un lien pour y renoncer en ligne. Votre facture est disponible dans votre espace.

Une commande dont le paiement n’aboutit pas est close. Rien ne vous est prélevé.

08Le paiement

Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Viva, notre prestataire de paiement. Vous y payez par carte bancaire, ou par un autre moyen que cette page vous propose.

Vos données de carte sont saisies chez Viva. Notre site ne les voit jamais. Votre commande n’est considérée comme payée qu’une fois que Viva nous a confirmé le paiement et que nous l’avons revérifié auprès de Viva.

09La remise de votre commande

Les modes de remise proposés pour votre commande, et leurs frais, sont ceux affichés au panier avant le paiement. À ce jour, les commandes passées sur le site se retirent au comptoir.

Le retrait au comptoir

Vous retirez votre commande au comptoir, 70 chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard. Nous vous écrivons dès qu’elle vous attend, avec votre code de retrait : attendez cet email avant de venir. Vous la retirez après avoir appelé le comptoir pour convenir du moment, sur présentation de ce code et d’une pièce d’identité.

10Le droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour renoncer à votre commande, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à partir du jour où vous, ou une personne que vous désignez, recevez votre commande. Vous pouvez aussi y renoncer avant de l’avoir reçue, dès votre paiement. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour renoncer, vous avez trois façons de faire :

en ligne, avec le lien « Renoncer au contrat ici » de votre email de confirmation, ou depuis votre espace. Vous confirmez, puis nous vous envoyons aussitôt un accusé de réception par email.
en nous envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, rempli, par email ou par courrier.
en nous envoyant toute autre déclaration claire de votre décision, par email ou par courrier.

Il suffit que votre décision nous soit envoyée avant la fin du délai.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien que vous avez descellé après sa remise et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (Code de la consommation, article L221-28).

11Les retours et le remboursement

Si vous avez déjà reçu votre commande, vous nous la rendez au plus tard 14 jours après nous avoir fait part de votre décision. Vous pouvez la rapporter au comptoir, après avoir appelé le comptoir pour convenir du moment, ou nous la renvoyer à l’adresse du comptoir. Les frais d’un renvoi par la poste ou par un transporteur restent à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Nous vous remboursons toutes les sommes payées, frais de remise compris, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous. Si vous avez déjà reçu votre commande, nous pouvons attendre d’avoir récupéré les produits, ou que vous nous ayez envoyé la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le moins cher que nous proposions, la différence n’est pas remboursée.

12L’annulation

Une commande payée ne se modifie pas. Pour l’annuler, vous utilisez le droit de rétractation : il s’exerce dès le paiement, avant même la remise.

Nous pouvons de notre côté annuler une commande payée, par exemple si un lot vient à manquer ou si votre majorité n’est pas établie. Nous vous prévenons par email et nous vous remboursons la totalité de la somme payée, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après l’annulation.

13Les garanties légales

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les faire valoir, écrivez-nous ou passez au comptoir, avec la référence de votre commande.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement,
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14Vos données

Les données que vous nous confiez pour commander servent à préparer, remettre et facturer votre commande, et à vous écrire à son sujet. Ce que nous gardons, pourquoi, combien de temps, qui le reçoit et comment exercer vos droits est expliqué dans notre politique de confidentialité.

15Les réclamations et la médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous ou appelez-nous : au comptoir, 70 chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard, par téléphone au 06 06 92 99 34 ou par email à lacueilletteducbd@gmail.com. Nous vous répondons au plus vite.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige qui nous oppose, après avoir d’abord tenté de le résoudre directement avec nous par une réclamation écrite.

16Le droit applicable

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Elles ne vous privent pas de la protection que vous accordent les règles impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

17Le formulaire de rétractation

Le modèle prévu par la loi. Remplissez-le et renvoyez-le seulement si vous souhaitez renoncer à votre commande. Le lien « Renoncer au contrat ici » fait la même chose, en ligne.

À l’attention de La Cueillette du CBD, 70 chaussée Jules César, 95130 Le Plessis-Bouchard, lacueilletteducbd@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence de la commande :

Commandé le :
Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier) :

Date :